Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application, du site et des services par le CHU de Nantes et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par «l’utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur la page en ligne « Conditions générales d’utilisation ».
 
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur.
 
Le CHU de Nantes se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
 
ARTICLE 1 : Les mentions légales
 
L’édition du site https://nantes.chu-connect.com/ et de son application associée est assurée par le CHU de Nantes dont le siège social est situé au 5 allée de lÎle-Gloriette 44093 Nantes cedex 1.
Numéro de téléphone 33(0)2.40.08.72.25
Adresse e-mail : [email protected]
Le Directeur de la publication est le directeur général du CHU de Nantes : Philippe El Saïr
 
Le site et son application sont hébergés chez Ionos Sarl 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, 431 303 775 RCS Sarreguemines, tél. : 0970 808 911, [email protected]
 
ARTICLE 2 : Accès au site
 
Les contenus du site et de l’application sont accessibles
Le site et l’application proposent les services suivants :
- Un annuaire des différents services du CHU de Nantes : n° de téléphone, adresse mail MSSanté pour faciliter l’obtention d’un avis spécialisé de la part d’un service, prendre rendez-vous pour un patient ou encore partager, en toute sécurité, des données de santé.
- Affichage d’informations dédiées
Ces services sont réservés exclusivement aux professionnels de santé. Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
 
L’utilisateur non membre na pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit :
- soit disposer d’une carte professionnelle CPE, CPS, CPF ou l’équivalent numérique l’application « eCPS » connecter avec le service Pro Santé Connect de l’Agence Nationale de Santé
- soit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
 
Pour accéder aux services, l’utilisateur doit ensuite se connecter avec le service Pro Santé Connect (application « eCPS » ou par lecteur de carte CPS, CPE, CPF) de l’Agence Nationale de Santé ou s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du CHU de Nantes.
Dans ces cas, l’utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
 
ARTICLE 3 : Collecte des données
 
Le site assure à l’utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose dun droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’utilisateur exerce ce droit : par mail à ladresse [email protected]
 
ARTICLE 4 : Localisation
 
Nous ne recueillons aucune donnée de localisation lors de la connexion à l’application.
 
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
 
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son...) font l’objet dune protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. L’utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
 
ARTICLE 6 : Responsabilité
 
Les sources des informations diffusées sur le site https://nantes.chu-connect.com/ et sur l’application associée sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’elles soient exemptes de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le CHU de Nantes ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L’utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Le site CHU de Nantes ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
 
ARTICLE 7 : Liens hypertextes
 
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://nantes.chu-connect.com/ ou de l’application associée. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
 
ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
 
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
 

 

 

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